Constar
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de l'abonnement au service Constar (« le Service ») par Constar SAS (SIRET : [VOTRE_SIRET], Adresse : [VOTRE_ADRESSE]), ci-après « le Prestataire », à toute personne y souscrivant (« le Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du Service.
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription au Service, à l'exclusion de tout autre document. Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties : les conditions d'achat ou documents contractuels du Client ne leur sont pas opposables, sauf accord écrit et signé du Prestataire.
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV, de manière lisible et compréhensible, avant de souscrire. La souscription vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date.
Régime protecteur étendu : lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel employant moins de cinq salariés dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du code de la consommation), il bénéficie des dispositions du code de la consommation, notamment du droit de rétractation (article 10), de la garantie légale de conformité (article 13) et du recours à la médiation (article 19). Le Prestataire applique ces dispositions à l'ensemble de ses Clients.
Le Service est un logiciel accessible en ligne (service numérique fourni en continu, par abonnement) qui répond aux appels téléphoniques reçus sur la ligne du Client au moyen d'un assistant vocal automatisé. Selon les réglages définis par le Client, l'assistant qualifie l'appel, propose et enregistre des rendez-vous dans l'agenda connecté du Client, communique les tarifs issus de la grille renseignée par le Client, et transmet les messages et alertes par courrier électronique.
Le Service suppose, pour fonctionner : une ligne téléphonique dont les appels sont renvoyés vers le numéro fourni, un accès à internet, et — pour la prise de rendez-vous — un agenda pris en charge (Cal.com ou Google Agenda). Ces prérequis constituent les exigences de compatibilité et d'interopérabilité du Service au sens de l'article L111-1 du code de la consommation.
Le Service ne constitue ni un service de téléphonie, ni un service d'appel d'urgence, ni un service de permanence humaine.
La souscription se fait exclusivement en ligne. Le Client : (1) crée son compte et renseigne les informations nécessaires à la configuration ; (2) choisit sa formule ; (3) accède à la page de paiement sécurisée, où le récapitulatif détaillé de sa commande (formule, prix, périodicité) lui est présenté avant tout engagement ; (4) valide sa commande, ce qui constitue son acceptation définitive.
Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer. Le contrat est formé à la confirmation de la commande par le Prestataire, matérialisée par un courrier électronique de confirmation. Les registres informatisés du Prestataire et de son prestataire de paiement font foi des transactions entre les parties.
Toute première souscription ouvre une période d'essai de 14 jours, sans frais et sans limitation de fonctionnalités pour la formule choisie. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période. À son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement dans la formule choisie et le premier paiement est prélevé, sauf résiliation par le Client avant cette échéance dans les conditions de l'article 9. Le Client est informé par courrier électronique avant la fin de l'essai.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur de 20 %). Le montant hors taxes et le montant de TVA figurent sur chaque facture. Les formules proposées sont les suivantes :
Dépassement du quota : les minutes consommées au-delà du quota mensuel inclus sont facturées à l'usage, au tarif à la minute de la formule souscrite, sur la même facture que l'abonnement. La durée retenue est celle des appels effectivement traités par l'assistant, mesurée par le prestataire de téléphonie.
Plafond de facturation : le Prestataire s'engage à ne jamais facturer, sur un mois donné, plus que le prix de la formule immédiatement supérieure. Concrètement :
Offre de lancement : une offre de lancement à 49 € TTC par mois, au lieu de 79 € TTC, peut être réservée aux 10 premiers inscrits. Ses conditions exactes (prix, durée d'application, nombre de places restantes) sont affichées sur la page d'accueil au moment de la souscription et font partie du récapitulatif de commande.
Évolution des prix : le Prestataire peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes de facturation postérieures. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant sa prise d'effet, dans les conditions de l'article 9 ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique.
L'abonnement est payable d'avance, par mois, à la date anniversaire de la souscription. Le dépassement éventuel du mois écoulé est facturé à terme échu, sur la facture suivante.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement, via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondants pour la durée de son abonnement. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont collectées et conservées directement par Stripe, sur ses propres serveurs sécurisés.
Les factures sont mises à disposition du Client dans son Espace Pro et lui sont adressées par courrier électronique.
En cas d'échec du prélèvement, le Prestataire en informe le Client et de nouvelles tentatives sont effectuées. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification pour régulariser, en mettant à jour son moyen de paiement depuis son Espace Pro. À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service, puis résilier l'abonnement, sans préjudice des sommes déjà dues.
Lorsque le Client est un professionnel, toute somme non réglée à échéance porte de plein droit intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L441-10 du code de commerce et à l'article D441-5 du même code. Les frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant forfaitaire peuvent être réclamés sur justificatifs.
La suspension pour défaut de paiement n'ouvre droit à aucune indemnité et ne dispense pas du paiement des sommes exigibles.
Durée : l'abonnement est conclu sans engagement de durée, pour une période d'un mois, reconduite tacitement par périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation par l'une des parties.
Résiliation par le Client : le Client peut résilier à tout moment, sans motif, sans frais et sans pénalité, depuis la rubrique dédiée de son Espace Pro. Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, cette fonctionnalité de résiliation en ligne est accessible en permanence, directement et facilement, dès la page d'accueil de l'Espace Pro. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette date et aucune nouvelle période n'est facturée. Les sommes correspondant à la période entamée restent dues et ne font l'objet d'aucun remboursement au prorata, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 10.
Changement de formule : le Client peut changer de formule à tout moment depuis son Espace Pro. La montée en formule prend effet immédiatement, avec ajustement du prix au prorata de la période restante ; la baisse de formule prend effet au terme de la période en cours.
Résiliation par le Prestataire : le Prestataire peut résilier l'abonnement, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique, en cas d'arrêt du Service. Il peut le résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations — notamment défaut de paiement persistant au sens de l'article 8, ou usage illicite du Service au sens de l'article 11 — après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ce délai n'étant pas requis lorsque le manquement est manifestement illicite.
Suites de la résiliation : l'assistant cesse de répondre aux appels à la date d'effet. Le Client peut, avant cette date comme après, télécharger une copie de ses données et supprimer son compte depuis son Espace Pro. Les données sont ensuite effacées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
Le Client qui bénéficie du régime protecteur défini à l'article 2 dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Prestataire par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée depuis la messagerie de son Espace Pro, ou en utilisant le formulaire type reproduit en annexe des présentes. La résiliation immédiate de l'abonnement depuis l'Espace Pro pendant ce délai vaut également exercice du droit de rétractation. Le Prestataire accuse réception sans délai.
Exécution avant la fin du délai : la mise en service de l'assistant étant immédiate, le Client qui active son assistant avant l'expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse au sens de l'article L221-25 du code de la consommation. Cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation : s'il se rétracte alors que le Service a commencé à être fourni, il doit seulement au Prestataire un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le Client perd en revanche son droit de rétractation si le Service a été intégralement fourni avant la fin du délai, après qu'il a expressément reconnu qu'il perdrait ce droit.
Remboursement : le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées, déduction faite du montant proportionné mentionné ci-dessus, au plus tard quatorze (14) jours après la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription. En pratique, la période d'essai gratuit de 14 jours prévue à l'article 5 couvrant le délai de rétractation, aucune somme n'est généralement à rembourser.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service dépend de prestataires tiers (téléphonie, synthèse vocale, modèle d'intelligence artificielle, agenda, hébergement) dont les défaillances peuvent l'affecter.
Le Prestataire peut interrompre le Service pour maintenance. Les interventions programmées sont annoncées à l'avance et planifiées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées. Les interventions d'urgence, notamment de sécurité, peuvent intervenir sans préavis.
Le Prestataire peut faire évoluer le Service. Aucune évolution ne peut réduire de façon substantielle les fonctionnalités de la formule souscrite : dans une telle hypothèse, le Client en est informé au moins trente (30) jours à l'avance et peut résilier sans frais.
Le Prestataire fournit un Service conforme au contrat et aux critères de conformité qui lui sont applicables. Le Client bénéficiant du régime protecteur défini à l'article 2 bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Cette garantie est due pendant toute la durée de fourniture du Service, sans frais pour le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Service dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, n'intervient pas dans ce délai, ou si le défaut persiste, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L224-25-17 et suivants du même code. Le Client bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne sont pas limitées par l'article 14.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.
Le Service est un outil d'assistance automatisée : le Client demeure seul responsable de la conduite de son activité, de la validation et du suivi de ses rendez-vous, devis et interventions, ainsi que de la relation avec ses propres clients. Le Prestataire ne garantit pas que l'assistant réponde à chaque appel de façon parfaite, ni qu'il interprète correctement toute demande formulée à l'oral.
Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité du Prestataire est limitée, toutes causes confondues, aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux Clients bénéficiant du régime protecteur défini à l'article 2, à l'égard desquels toute clause limitative de réparation est réputée non écrite dans la mesure prévue par la loi.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'informations erronées renseignées par le Client, d'un usage non conforme du Service, de la défaillance de la ligne téléphonique ou de l'accès internet du Client, ni du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif, ou dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.
Le Service, ses composants logiciels, sa marque, ses interfaces et ses contenus demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et à ses propres besoins professionnels. Toute reproduction, décompilation, extraction ou revente du Service est interdite.
Le Client conserve la propriété des contenus qu'il fournit (grille tarifaire, textes d'accueil, enregistrement de voix, données de son activité) et concède au Prestataire la licence strictement nécessaire à l'exploitation du Service à son profit, pour la durée de l'abonnement.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat et comprend la liste des sous-traitants ultérieurs (annexe au titre de l'article 28 du RGPD).
Pour les données de son compte, le Client est la personne concernée et le Prestataire le responsable du traitement. Pour les données des appelants, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant : il ne traite ces données que sur instruction du Client, pour les seules finalités du Service, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, assiste le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées, et les efface ou les restitue au terme du contrat.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle prendrait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme. Cet engagement ne s'étend pas aux informations publiques, ni à celles dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire depuis la messagerie de l'Espace Pro. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, le Client bénéficiant du régime protecteur défini à l'article 2 peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION] — [site web du médiateur]. La saisine du médiateur suppose d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Client d'aucune voie de recours judiciaire.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'abonnement au-delà de cette date vaut acceptation. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci.
Les présentes CGV et le contrat qu'elles régissent sont soumis au droit français.
Lorsque le Client est un professionnel, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Lorsque le Client est un consommateur ou un professionnel assimilé au sens de l'article 2, cette attribution de compétence ne lui est pas opposable : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de quatorze jours prévu à l'article 10.
À l'attention de Constar SAS (SIRET : [VOTRE_SIRET], Adresse : [VOTRE_ADRESSE]) — via la messagerie de l'Espace Pro :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service de secrétariat vocal Constar.
Dernière mise à jour : 2026. Voir aussi les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.